Maïa la Plume - Magaly MOISAN-GOBIN

Ecrivain public - Biographe

20 Les Bretaudières

44 310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

06 62 06 98 08

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  Conditions Générales de Vente  

Maïa la Plume - Magaly Moisan

20 Les Bretaudières

44310 Saint Philbert de Grand Lieu

SIRET : 807 999 974 00015 -  APE : 9003B

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce.

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente précisent les relations contractuelles entre l’entreprise Maïa la Plume et ses clients. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il y adhère sans réserve.

 

DEVIS

Toute demande de prestation, effectuée par téléphone, par courrier postal, par mail ou suite à un entretien, fait l’objet d’un devis, gratuit et sans engagement. Il est établi en fonction des informations transmises par le client. Chaque devis, d’un validité d’un mois, est communiqué au client par courrier ou mail.

Il précise le contenu de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le client.

 

PRIX

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis.

Ils sont libellés en euros (€) et sont nets.

La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

DÉPLACEMENTS

Maïa la Plume pourra facturer des frais, selon le barème en vigueur, pour tout déplacement supérieur à 20 km. Ces frais supplémentaires apparaîtront sur le devis.

 

COMMANDE

La signature du devis par le client, accompagné de la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis retourné signé et le paiement effectué dans son intégralité, sauf si des conditions de règlement ont été préalablement définies entre les deux parties.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il revient au client de transmettre les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai fixé sur le devis. Si le client n’a pas transmis les informations demandées dans les délais impartis, Maïa la Plume proposera au client un report de son projet, en fonction des disponibilités de Maïa la Plume. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter de la réception du devis signé. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu d’informer Maïa la Plume par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes déjà versées lui seront restituées dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du courrier.

Cette disposition n’est cependant pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été effectués et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

 

DÉLAI D'EXÉCUTION

Le délai d’exécution débute à compter de la réception du devis signé et du règlement intégral de la prestation.

Les prestations sont exécutées et remises au client dans le délai convenu entre les parties et spécifié sur le devis. Ce délai est mentionné à titre indicatif. Maïa la Plume se réserve le droit, après en avoir informé le client, de reporter ce délai en cas de maladie, problème familial ou autre, et en cas de force majeure (problème informatique, réseau, invalidité, grève). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le vendeur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des conditions générales de vente. La responsabilité de Maïa la Plume ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de cette suspension. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

S’il s’avère que le client ne transmet pas, ou pas complètement les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, Maïa la Plume ne pourra être tenue pour responsable de l’allongement des délais d’exécution convenus. Ce retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

 

FACTURATION

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

RÈGLEMENT

Pour les particuliers, le paiement comptant est exigé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement complet de la commande.

En cas de travaux importants, des conditions de paiement pourront être convenues entre les deux parties et spécifiées sur le devis.

Pour les entreprises, les collectivités locales et les associations, le paiement doit intervenir en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des prestations commandées. Ce délai sera mentionné sur la facture remise au client. Selon l’importance et la nature de la prestation, un acompte pourra être demandé au moment de la validation de la commande et sera mentionné au devis.

Le règlement des prestations sera effectué par chèque à l’ordre de Magaly Moisan-Gobin, en espèces, par Paypal ou par virement bancaire.

 

RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont applicables lorsque les sommes dues sont versées après la date de paiement mentionnée sur la facture.

Une pénalité de retard de 10 % par an sera appliquée, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art D.441-5 12ème alinéa du I de l'article L.441-6 du Code de Commerce).

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

 

LIVRAISON DES TRAVAUX

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, généralement par mail.

Dans le cas d’un envoi par la Poste, les frais de port seront facturés.

Les informations transmises par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

L’expédition des travaux est sous la responsabilité absolue du transporteur, le client émettant toutes réserves d’usage lors de leur réception. La responsabilité du prestataire est relayée par celle du transporteur, et ne peut être engagée pour des délais modifiés du fait de différentes causes (grève , vol, accidents divers…).

A la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Maïa la Plume d’éventuelles réserves et demander d’éventuelles modifications. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été acceptée avec satisfaction par le client.

 

MODIFICATION DES TRAVAUX

Maïa la Plume ne réalisera que les travaux mentionnées sur le devis.

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis sera établi.

Après la livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande doit être transmise à Maïa la Plume dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Les modifications ne pourront pas concerner de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début de l’exécution de la prestation.

Passé ce délai de 72 heures, aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis, donc à une nouvelle commande.

 

RÉSILIATION

Toutes résiliation par la volonté du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Maïa la Plume, Maïa la Plume conservera 25% des sommes déjà versées à titre de dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que l’exécution de la prestation a commencé, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Il s’engage également à transmettre ces informations dans les délais convenus et figurant sur le devis.

Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

 

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Maïa la Plume est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Maïa la Plume s’engage à réaliser les prestations convenues en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si sa responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences liées à l’utilisation des travaux.

Maïa la Plume ne saurait être considérée comme responsable d’éventuels problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

Maïa la Plume ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données transmises et reçues du client et se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande ou d’interrompre toute collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur (atteinte à la vie privée, révisionnisme, négationnisme, discrimination, insulte, calomnie…).

 

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Maïa la Plume jusqu’au paiement effectif   intégral des sommes dues par le client.

Les biographies et récits de vie auxquels Maïa la Plume a participé ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si un contrat a été préalablement signé.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Maïa la Plume est soumise au secret professionnel et garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées pour les besoins de la réalisation des prestations.

L’accord du client est demandé, le cas échéant, avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références de Maïa la Plume.

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact en ligne le sont uniquement pour le traitement de la demande du client. Ces données seront conservées pendant un an.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande, par mail à l’adresse maialaplume@gmail.com. Maïa la plume s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf accord préalable et écrit du client.

 

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le client contactera Maïa la Plume dans un délai de 72 heures après la réception des travaux afin qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de Maïa la Plume et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

RÉVISION DES TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non encore signé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.